Article 75

Le ministre chargé du commerce peut prononcer des mesures de fermetures administratives des locaux commerciaux pour une durée maximale de 30 jours, en cas d'infractions aux dispositions des articles 56, 58, 60, 63, 64 et 67 ci-dessus.

La fermeture administrative des locaux commerciaux, prononcée par décision du ministre chargé du commerce, est mise en œuvre par arrêté du wali territorialement compétent.

L'arrêté du wali peut faire l'objet d'un recours en justice conformément au code de procédure civile.

En cas d'annulation de la décision de fermeture, la personne lésée peut demander réparation du préjudice subi, auprès de la juridiction compétente.