Article 62

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale, toute infraction aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus, est qualifiée de défaut de facturation et est punie : d'une amende de cinq mille (5.000 DA) à un (1) million (1.000.000 DA) de dinars ; d'un emprisonnement d'un (1) mois à un (1) an; ou de l'une de ces deux peines.