TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre I — De la transparence des pratiques commerciales
Article 54
Dans les relations entre agents économiques, la publicité des prix est assurée à l'aide de barèmes de prix, de prospectus, de catalogues ou tout autre moyen approprié généralement admis par la profession.
Les modalités de la publicité des prix dans les relations entre les agents économiques sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.