TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre I — De la transparence des pratiques commerciales
Article 53
La publicité des prix est obligatoire. Elle est assurée par le vendeur à l'effet d'informer le client sur les prix et les conditions de vente des biens et services. Les conditions de vente comprennent les modalités de règlement et le cas échéant, les rabais, remises et ristournes.
Le prix affiché doit correspondre au montant total que doit payer le client pour l'acquisition d'un bien ou d'un service.