Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — De la composition et du fonctionnement du conseil de la concurrence
Article 48
Les parties intéressées ont droit à l'accès aux dossiers.
Toutefois, le président peut refuser aux parties intéressées la communication de pièces ou documents mettant en jeu le secret des affaires.
