Ordonnance n° 95-06
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier
TITRE III — DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE › Chapitre II — De la composition et du fonctionnement du conseil de la concurrence
Article 32
Les membres du conseil de la concurrence prévus au 1º de l'article 29 de la présente ordonnance exercent leur fonction de membres du conseil, à plein temps.
