Article 29

Les membres du conseil de la concurrence sont nommés par le Président de l'Etat, sur proposition conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du commerce.

Le conseil de la concurrence est composé de douze (12) membres relevant des catégories ci-après:

1- Cinq (5) membres exerçant ou ayant exercé à la Cour suprême, dans d'autres juridictions ou à la Cour des comptes en qualité de magistrat ou de membre;

2 - Trois (3) membres choisis parmi des personnalités connues pour leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation; 3 Quatre (4) membres choisis parmi les professionnels exerçant ou ayant exercé des activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.