Article 19

Le conseil de la concurrence peut être consulté par l'instance législative sur les propositions et projets de lois et sur toute question ayant trait à la concurrence.

Le conseil de la concurrence donne son avis sur toute question concernant la concurrence à la demande du Gouvernement.

Il peut également être consulté sur les mêmes questions par les collectivités locales, les institutions économiques et financières, les agents économiques, les associations professionnelles et syndicales ainsi que les associations de consommateurs.