Article 14

Les abus de position dominante, tels que définis à l'article 7 de la présente ordonnance, sont sanctionnés d'une amende au moins égale à une fois et demi le profit résultant d'abus de position dominante, sans que celle-ci ne soit supérieure à trois fois ce profit illicite.

A défaut d'une évaluation de ce profit, l'amende sera égale au maximum à 7% du chiffre d'affaires du dernier exercice clôturé ou de l'exercice en cours, pour les agents économiques qui n'ont pas une année d'activité.