Article 13

Les pratiques anticoncurrentielles, telles que définies aux articles 6, 10, 11 et 12 de la présente ordonnance, sont sanctionnées par une amende au moins égale à deux fois le profit réalisé au moyen de ces pratiques anticoncurrentielles sans que celle-ci ne soit supérieure à quatre fois ce profit illicite.

A défaut d'une évaluation du profit réalisé, l'amende sera égale, au maximum à 10% du chiffre d'affaires du dernier exercice clôturé, ou de l'exercice en.cours pour les agents économiques qui n'ont pas une année d'activité.