Ordonnance n° 95-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-02 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de la décision du conseil de la présidence de l'Union du Maghreb arabe relative à l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Magreb arabe adopté à Tunis le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994
Article 1er
Est approuvée la décision du conseil de la présidence de l'Union du Maghreb arabe relative à l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb arabe adopté à Tunis le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994.
