Ordonnance n° 95-01
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale
Article 6
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaabane 1415 correspondant au 21 janvier 1995.
Liamine ZEROUAL.
DECRETS
