Ordonnance n° 95-01
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale
Article 4
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles 4 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.
