Article 96

L'article 330 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 330. A...................(sans changement).

B. Sont assimilés à des importations ou exportations sans déclaration: 1).............(sans changement).

2) Les défauts de dépôts, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 86 ci-dessus. 3 et 4). .(sans changement)..

5) Abrogé 6 et 7). .(sans changement).

8) Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation de l'expéditeur réel ou du destinataire réel, lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables. 9 à 16)..... .(sans changement). .".