Article 94

L'article 326 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit : 31 décembre 1994

"Art. 326 bis. La confiscation des moyens de transport prévue par les articles 324, 325 et 326 ci-dessus n'est pas encourue : 1 lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises litigieuses n'excède pas la somme de vingt mille dinars (20.000 DA). ..(le reste sans changement).........".