Article 87

L'article 316 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 316. En matière d'infractions douanières .(sans changement) Il n'en est autrement. .(sans changement).......

Les receveurs des douanes peuvent accorder la remise de solidarité aux co-débiteurs dans les conditions qui seront fixées par décision du directeur général des douanes".