Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 75
Les délais prévus aux articles 300-3 alinéa 3, 301-3 et 302-3 alinéa 3 sont fixés à vingt (20) jours.
Le code des impôts directs et taxes assimilées est annoté en conséquence.
CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 'Section 1 Dispositions douanières
