Article 62

Le dépôt des déclarations et le paiement des droits correspondants, des impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source, doivent être effectués dans les 20 premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre au titre duquel ces droits sont dûs.

Les articles 28, 76, 78, 83, 88 et 178 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sont modifiés en conséquence.