Article 59

Le premier alinéa de l'article 108 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 108. La taxation d'office résultant de l'évaluation prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 11 107 donne lieu à l'émission d'un rôle immédiatement exigible comportant, outre les droits en principal, la pénalité de 25% prévue à l'article 115 du présent code.

Les droits éludés résultant de l'évaluation visée au paragraphe 4 de l'article 107 donne lieu, dans les mêmes conditions, à l'application des majorations prévues à l'article 116 du présent code.

Elle peut faire l'objet............ .(le reste sans changement).. "