Article 58

Le paragraphe 3 de l'article 107 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 107. - Il est procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition du redevable : 1°) Lorsque le contrôle......(sans changement). 2°) S'il ne détient pas........(sans changement). 3°) Dans le cas où il n'a pas souscrit les relevés de chiffre d'affaires prévus par les articles 76 et 77, un mois après que le service......(sans changement jusqu'à)... de régulariser sa situation. 4°) Dans le cas. .(le reste sans changement).......".