Article 57

L'article 97 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

Art. 97. Pendant la période...... (sans changement jusqu'à)... des pénalités prévues aux articles 114 et 116.

Lorsque le chiffre d'affaires d'une année de la période forfaitaire excède les plafonds prévus à l'article 89 du présent code, le forfait est dénoncé et le redevable est versé au régime général pour l'année suivante.

Il est procédé à une régularisation sur la base du chiffre d'affaires effectivement réalisé.

A l'issue de la période échue, il sera tenu compte des taxes déductibles effectivement justifiées sur factures et documents douaniers en vue d'une éventuelle restitution".