Article 56

L'article 96 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

" Art. 96. Avant le 15 janvier de chaque année...(sans changement jusqu'à)...... le montant de la taxe correspondante.

L'évaluation du chiffre d'affaires imposable peut être différente pour chacune des deux années de la période.

L'intéressé dispose d'un délai de trente (30) jours à partir de la date de réception de la notification... (le reste sans changement)... ".