Article 44

A compter du 1er janvier 1995, les opérations réalisées par les banques et les compagnies d'assurances sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 13% avec droit aux déductions.

L'article 23-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété en conséquence.