Article 43

Les opérations réalisées par l'entreprise économique EPIC / SONELGAZ portant sur le gaz naturel (n° 27-11-21-00 du TDA) et l'énergie électrique (n° 27-16-00-00 du TDA) sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 13%, avec droit à déduction.

Les dispositions des tableaux figurant respectivement aux articles 22-1-1 et 23-1-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées en conséquence.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 9