Article 39

Le paragraphe 3º de l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit:

"Art. 11. Sont en outre exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : 1º et 2°. ...(sans changement)... 3°) Les navires de mer figurant aux positions n° 89-01, 89-02, 89-04, 89-05, 89-06, 89-07 et 89-08 du tarif douanier ainsi que les aéronefs destinés à la compagnie nationale algérienne de navigation aérienne. .(le reste sans changement)..............."