Article 38

Il est ajouté un alinéa 13 à l'article 2 du code des taxes sur le chiffre d'affaires rédigé comme suit :

" Art. 2. Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1 à 12 13 .(sans changement)......... 13 Les opérations réalisées par les banques et les compagnies d'assurances".