Article 36

L'article 135 bis du code du timbre est modifié et complété comme suit :

"Art. 135 bis. - La délivrance des titres et documents délivrés par les administrations chargées de la marine marchande et des pêches est subordonnée à la perception sous forme de timbre fiscal, d'un droit fixe comme suit, selon la nature de l'acte à : acte d'algérianisation d'un navire: 1000 DA .(sans changement). .(sans changement). .(sans changement). ..(sans changement).. .(sans changement). ..(sans changement). ..(sans changement).

(sans changement jusqu'à ).........la délivrance d'un duplicata de la carte de circulation (navire de plaisance) donne lieu au paiement d'un droit de timbre de: 100 DA; la délivrance ou le renouvellement du permis de pêche sous marine donne lieu au paiement d'un droit de timbre de 500 DA; fascicule de pêche professionnelle: 300 DA; ! la délivrance du rôle d'équipage par l'administration des pêches aux navires de pêche professionnelle donne lieu au paiement d'un droit de timbre de : * 100 DA pour les petits métiers pratiquant la pêche artisanale; * 500 DA pour les autres catégories de navires de pêche ».