Article 35

L'article 60 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit:

" Art. 60. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 58, il n'y a point de droit de timbre inférieur à 20 DA, quelle que soit la dimension du papier au dessous de la demi-feuille de papier normal".