Article 34

L'article 58 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 58. Les prix des papiers timbrés. (sans changement). ..(sans changement).

(sans changement). demi feuille de papier 'normal. .20 DA.

Toutefois, les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par décision du directeur général des impôts".