Article 27

Le dépôt des bordereaux avis de versement et le paiement des droits correspondants, des impôts et taxes payables au comptant ou par voie de retenue à la source, doivent être effectués dans les 20 premiers jours qui. suivent le mois ou le trimestre au titre duquel ces droits sont dûs.

Les articles 110, 119, 121, 123, 124, 129-1, 159-1, 212-1, 245, 35,8-2, 359-1, et 367-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés en conséquence.