Article 18

Le premier alinéa de l'article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 219. - Sous réserve des dispositions des articles 220 et 221, la taxe est établie sur le chiffre d'affaires, hors TVA lorsqu'il s'agit de redevables soumis à cette taxe, réalisé pendant l'année.

Toutefois. (le reste sans changement).............".