Article 164

Sont autorisées pour 1995 des dotations en fonds propres, imputables sur le compte d'affectation 27 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 87 31 décembre 1994 spéciale n° 302-064 "Dotation aux EPIC et aux CRD", au profit des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux centres de recherches et de développement (CRD), dans la limite d'un plafond.....(Pour mémoire).