Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 162
Dans le cadre de l'assainissement financier des entreprises publiques, sont autorisées pour 1995, des dotations imputables sur le compte d'affectation spéciale du trésor nº 302-063 intitulé "Fonds d'assainissement des entreprises publiques", dans la limite d'un plafond de cent quarante huit milliards cinq cent millions de dinars (148.500.000.000 DA).
