Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 160
Les avances consenties par le Trésor public au titre de l'exercice 1995, sont exécutées dans la limite d'un plafond de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), conformément aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances.
