Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 159
Le Trésor public est autorisé pour 1995, à octroyer, dans la limite d'un plafond de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements en cours de réalisation au 31 décembre 1988 des entreprises publiques locales et relatifs à la P.M.I, au stockage-distribution, aux transports et aux moyens de réalisation.
