Ordonnance n° 94-03
· ج.ر عدد 87 لسنة 1994
معدَّل
Ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT
Article 154
Nonobstant celles relatives au secteur de l'agriculture, sont autorisées des bonifications d'intérêt dans la limite d'un plafond de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) sur les crédits d'investissement, conformément à la législation en vigueur.
La dotation budgétaire prévue, à cet effet, est versée au compte d'affectation spéciale n° 302-062 "Bonification du taux d'intérêt sur les investissements".
