Article 153

Sont autorisées des bonifications d'intérêts pour les crédits destinés à l'agriculture, à la mise en valeur et la pêche artisanale ainsi que pour les industries agro-alimentaires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, dans la limite d'un plafond d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA) répartis comme suit : 300 millions de dinars pour les crédits d'investissement inscrits à l'état "C"; 700 millions de dinars pour les crédits d'exploitation inscrits au budget des charges communes.

Les crédits susvisés sont versés au "Fonds national pour le développement agricole (FNDA)".