Article 150

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :

1) Rémunérations principales ;

2) Indemnités et allocations diverses;

3) Salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers;

4) Prestations à caractère familial;

5) Sécurité sociale;

6) Versement forfaitaire;

7) Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation;

8) Autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services résultant d'une augmentation des prix et/ou de la mise en place de nouvelles structures;

9) Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice; 250

10) Dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 33