Article 149

Les dépenses prévues aux comptes d'affectations spéciales suivants :

- Compte n° 302-048 "Indemnisation au titre des biens affectés au Fonds national de la révolution agraire";

Compte n° 302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire";

Compte n° 302-071 "Fonds pour la protection phytosanitaire";

Compte n° 302-067 "Fonds de garantie des prix à la production agricole"; sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)

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"Art. 149. - Les dépenses prévues aux comptes d'affectations spéciales suivants : compte nº 302-048 indemnisation au titre des biens affectés au "Fonds national de la révolution agraire". compte n°302-067"Fonds de garantie des prix à la production agricole ". compte n°302-070 "Fonds pour la protection zoosanitaire"; compte n°302-071"Fonds pour la protection phytosanitaire"; compte nº 302-080 "Fonds National d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture": sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par voie réglementaire".

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