Article 148

Les articles 17 et 18 de l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour l'année 1975 sont modifiés et complétés comme suit:

"Art. 17. Il est ouvert dans la nomenclature des comptes du Trésor, le compte spécial n°304-008, intitulé "Prêts anciens à l'habitat".

Ce compte est destiné à retracer les prêts consentis directement par le Trésor pour le financement de l'habitat, sur la base des montants conventionnels arrêtés avec les organismes bénéficiaires".

"Art. 18. Les comptes spéciaux du Trésor n°s 303-502, 303-505, 304-001, 304-003, 304-004 et 304-006 sont clôturés à la date du 31 décembre 1974 et leurs soldes débiteurs et créditeurs transférés au compte de résultats du Trésor".