CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 146
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique".
Ce compte retrace:
En recettes : les ressources liées à la politique nationale dans le secteur de la recherche scientifique et du développement technologique; les contributions des organismes publics et privés ; les dons et legs.
En dépenses :
Toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la recherche scientifique.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-12 (ج.ر عدد 98 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 10-13 (ج.ر عدد 80 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 146. — Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— ................ (sans changement) ................
En dépenses :
— toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique ..........
(sans changement jusqu’à) dans le cadre des conventions établies avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— la rétribution des activités de recherche des chercheurs mobilisés dans le cadre des programmes nationaux de recherche ;
— ................ (le reste sans changement) ................ ».
