CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 145
Il est institué un compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-081 intitulé "Fonds national d'aménagement du territoire".
Ce compte retrace:
En recettes : des taxes spécifiques fixées par les lois de finances; des fonds versés par des collectivités publiques ; des subventions éventuelles accordées par l'Etat et les collectivités locales; des dons et legs.
En dépenses : l'octroi de primes d'aménagement du territoire ; l'octroi d'aides à la localisation des activités.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire. 27 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 87 31 décembre 1994 $ !
عُدِّل بموجب Loi n° 18-18 (ج.ر عدد 79 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 145. — Il est institué ........................ (sans changement) ........................
Ce compte retrace :
En recettes :
— ........................ (sans changement) ........................
En dépenses :
— ........................ (sans changement) ........................
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
