CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 143
Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l'eau potable".
Le ministre chargé de l'hydraulique est ordonnateur de ce compte.
Ce compte retrace:
En recettes : le produit des redevances dues par les services, organismes et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de l'alimentation en eau potable et industrielle au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l'eau potable; les subventions éventuelles de l'Etat ou des collectivités territoriales; les dons et legs. 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE En dépenses : les dépenses induites par les mesures de soutien du prix de l'eau dans les régions défavorisées ; les contributions au titre des investissements d'extension ou de renouvellement en matière d'eau potable.
Les modalités d'exécution seront fixées par voie règlementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 02-11 (ج.ر عدد 86 لسنة 2002)
عُدِّل بموجب Loi n° 09-09 (ج.ر عدد 78 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Loi n° 11-11 (ج.ر عدد 40 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Loi n° 15-18 (ج.ر عدد 72 لسنة 2015)
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 143. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau ».
Ce compte retrace :
En recettes :
— ................... (sans changement) ........................ ;
— .................... (sans changement) ....................... ;
— Une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source.
— ..................... (sans changement) ........................ ;
— ..................... (sans changement) ........................ ;
— Une quote-part du produit de la redevance due au titre de l’usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d’eau pour son usage agricole ;
— ..................... (sans changement) ........................
En dépenses : .......................... (sans changement) ......................... ».
