Article 140

Les subventions du compte spécial du Trésor n° 302-041 intitulé "Fonds de compensation des prix", telles qu'indiquées à l'état "E" annexé à la présente ordonnance; sont destinées pour 1995 exclusivement à la couverture: des dépenses induites par le soutien des prix à la consommation pour les produits repris à la présente ordonnance; des charges exceptionnelles liées aux frais de transport pour l'approvisionnement des régions du sud ; des charges exceptionnelles liées aux frais de transport terrestre intra-wilaya pour l'approvisionnement des localités des régions du sud.

Les wilayas du sud concernées, la liste des marchandises et les modalités de mise en œuvre de cette disposition par les walis, seront fixées par voie réglementaire. des charges du fonds au titre des exercices antérieurs.