Article 13

Les dispositions de l'article 14 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifiant et complétant l'article 138-2 du code des impôts directs et taxes assimilées, relatives à l'exonération des intérêts servis au titre des valeurs d'Etat de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, sont abrogées et cesseront de produire leurs effets pour les intérêts produits à compter du ler janvier 1995.