Article 132

Pour 1995, la contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est fixée à titre prévisionnel à treize milliards cinq cent cinquante et un millions de dinars (13.551.000.000 DA).

La mise en œuvre de ce financement sera effectuée sur la base de rapports contractuels liant la sécurité sociale et le ministère de la santé et de la population dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

Cette contribution est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants-droit. 27 Rajab 1415 ALGERIENNE N° 87 31 décembre 1994 Sont à la charge du budget de l'Etat, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux.