Article 128

Les dispositions de l'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et par l'article 131 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, modifiées par l'article 118 du décret législatif n° 93-01 du 19 Janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, modifiées par l'article 143 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 172. I. L'occupation du domaine portuaire (sans changement jusqu'à)......: 1°) Séjour des navires dans les ports:

a) au-delà d'un délai ... (sans changement jusqu'à) ....... navire à quai: 0,255 DA/TJB/jour, navire en rade: 0,193 DA/TJB/jour. 4 Les navires qui mouillent (sans changement jusqu'à) :

b) pour les navires séjournant (sans changement jusqu'à) : jusqu'à 250 TJB: 744,72 DA/mois, plus de 250 TJB: 4.452,92 DA/mois.

c) sont exemptés (sans changement) ....

d) sauf autorisation (sans changement) 2°) Transit des marchandises:

a) toutes marchandises importées.. (sans changement). a. 1) marchandise déchargée directement sur moyen de transport: 2,55 DA/tonne, a. 2) marchandise utilisant, provisoirement, une aire d'entreposage du port: terre-plein terrasse : 5,08 DA/tonne/jour, abri-parapluie, auvent : 7,09 DA/tonne/jour, magasin, hangar : 11,64 DA/tonne/jour.

b) sont exonérées de la redevance de transit (sans changement).

c) au-delà du transit autorisé (sans changement) ..

d) le délai de transit s'entend ......... (sans changement)...

3) Parc à conteneurs : (sans changement jusqu'au):

DESIGNATION CONTENEUR 20' CONTENEUR 40'

1. A L'IMPORTATION du 4è au 15è jour 40 DA/jour/unité 55 DA/jour/unité du 16è au 250 jour 80 DA /jour/unité 110 DA/jour/unité du 26è au 35è jour 100 DA/jour/unité 137 DA/jour/unité au delà du 35è jour 120 DA/jour/unité 165 DA/jour/unité (taux à appliquer avec effet rétroactif à compter du 4ème jour)

2. A L'EXPORTATION du ler au 5è jour Exonération Exonération du 6è au 15è jour 20 DA/jour/unité 30 DA/jour/unité du 16 au 25è jour 30 DA/jour/unité 45 DA/jour/unité du 26è au 35è jour 40 DA/jour/unité 60 DA/jour/unité au delà du 35è jour 50 DA/jour/unité 75 DA/jour/unité (taux à appliquer avec effet rétroactif à compter du 6ème jour)

4) Redevances d'occupation du domaine public portuaire:

Les redevances d'occupation du domaine public portuaire sont calculées sur la base du tarif suivant:

DESIGNATION TARIF Terre plein 16,18 DA/M2/trimestre Terrasse 7,09 DA/M2/trimestre Surface sous auvent 16,18 DA/M2/trimestre Hangar 39,47 DA/M2/trimestre Local à usage commercial 161,89 DA/M2/trimestre Voûtes 29,60 DA/M2/trimestre Cases de pêcheur 19,73 DA/M2/trimestre Plan d'eau 14,64 DA/M2/trimestre

5) Occupations diverses :

DESIGNATION TARIF Sous-sol occupé par un branchement d'égout.... 7,09 DA/ML/AN Sol occupé par une voie ferrée.. 15,64 DA/ML/AN Ligne aérienne 1,76 DA/ML/AN Autres occupations (regard de canalisation, branchement d'eau, etc)..... 118,72 DA/ML/AN

6) Dépôt des marchandises :..... (sans changement jusqu'à):

DESIGNATION TARIF Marchandises sur terre-plein.. 3,54 DA/M2/jour Marchandises sous abri........ 4,77 DA/M2/jour Marchandises sous hangar.... 5,46 DA/M2/jour (le reste sans changement).

7) Péage voie ferrée: La redevance d'utilisation du réseau ferroviaire portuaire est fixée à : 4,80 Dinars/Tonne.

II. L'occupation par des tiers (sans changement) III. Exonération (le reste sans changement) ..........".