Article 127

Les dispositions de l'article 177 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées par l'article 95 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989 et. par l'article 133 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et par l'article 170 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 et par l'article 120 du décret législatif nº 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 et par l'article 142 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, sont modifiées et rédigées comme suit :

Mont

" Art. 177. Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'ENNA et par les EGSA sont fixés comme suit : t A. Redevances perçues par l'ENNA :

Nature des redevances Taux des redevances en DA I. - I. Atterissage : Inchangé

a) Trafic international: Inchangé Jusqu'à 12 tonnes Inchangé de 13 à 25 tonnes Inchangé de 26 à 50 tonnes Inchangé de 51 à 75 tonnes Inchangé au dessus de 75 tonnes Inchangé

b) Trafic national : Inchangé Jusqu'à 12 tonnes Inchangé de 13 à 25 tonnes Inchangé de 26 à 50 tonnes Inchangé de 51 à 75 tonnes Inchangé au dessus de 75 tonnes Inchangé c)Avions de tourisme : Inchangé jusqu'à 12 tonnes Inchangé au dessus de 12 tonnes Inchangé II. Entrainement. Inchangé III. Balisage : Inchangé

a) Aéroports internationaux : Inchangé Alger, Oran, Annaba.

Constantine, Ghardaïa, Aïn Àmenas.

Hassi Messaoud, Tamenghasset Tlemcen, Tébessa. Inchangé

b) Autres aérodromes: Inchangé IV. Survol

a) International 1.428,25 unité de service

b) National sans changement B. Redevances perçues par les EGSA :

Nature des redevances Taux des redevances en DA I. Stationnement : Inchangé

a) Aires trafic Inchangé

b) Autres aires Inchangé

c) Franchise: Inchangé c.1) Aéroports internationaux 45 minutes c.2) Autres aéroports 60 minutes II. Carburant Inchangé

a) Essence avion Inchangé

b) Kérosène Inchangé III. - Abri (Sans changement) Inchangé DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 25 Toutefois, une réduction de 50% des redevances de stationnement pendant les heures de nuit (du coucher au lever du soleil) est accordée aux compagnies aériennes.

(le reste sans changement).