Article 126

L'article 122 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 est modifié et complété comme suit :

"Art. 122. Les dispositions de l'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 modifiée et complétée notamment par les dispositions de l'article 110 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993 sont modifiées et rédigées comme suit:

"Art. 178-16. Nonobstant toutes les dispositions antérieures contraires :

Les invalides de la guerre de libération nationale .(sans changement jusqu'à).

L'acquisition des véhicules visés ci-dessus peut être.......(sans changement jusqu'à) ..... à compter de la date d'acquisition : reversement de la totalité de l'avantage fiscal octroyé lorsque le véhicule est cédé dans un délai ne dépassant pas deux (2) ans à compter de sa date d'acquisition; reversement de la moitié de l'avantage fiscal octroyé lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à deux

(2) ans et inférieur ou égal à trois (3) ans ; aucun reversement n'est exigé après trois (3) ans.

(le reste sans changement).

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires est annoté en conséquence".