Article 123

Les dispositions de l'article 134 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 134. Est autorisé, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourisme neufs ou usagés n'excédant pas cinq (5) ans d'âge, importés pour leurs propres besoins par des personnes physiques ou morales, sur leurs devises propres.

Le véhicule usagé importé doit être accompagné d'un document attestant de son bon état de marche. ....(le reste sans changement) ...."